L’article 91 de la loi du 21 février 2022 a introduit le critère « personne en situation de handicap dans un logement non adapté » dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).
Ce droit est dès à présent effectif.
Avant 2022, pour qu’une personne en situation de handicap puisse accéder à la reconnaissance au titre du droit au logement opposable, elle devait remplir les conditions suivantes :
- être logée dans un logement manifestement suroccupé ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent et présenter un handicap (motif 9.7 du formulaire)
ou
- être en attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par le préfet, sans avoir obtenu de proposition de logement adapté (motif 9.8 du formulaire): Dans ce cas, la situation de handicap n'est pas un critère.
Depuis 2022, une personne en situation de handicap dont le logement est inadapté est donc reconnue comme étant prioritaire pour le bénéfice du DALO. Elle n’a pas besoin d’avoir été inscrite comme demandeur d’un logement social pendant une durée supérieure à la durée d’attente prévue par l’arrêté préfectoral du territoire où elle réside.
D’autres conditions subsistent quelque soit la situation de la personne (la nationalité, ou le droit de séjour, ne pas pouvoir se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant, des conditions de ressources).
Le formulaire de recours en vigueur actuellement n’a pas encore intégré ce motif de recours. Il devrait l’être à la fin du premier semestre 2022.
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Source : Pôle juridique - APF France handicap
