Les MDPH ont fermé leur accueil physique, organisent un accueil téléphonique renforcé, et continuent à instruire les demandes, sous différentes formes.
Il y a d’une part, le maintien des droits et l’ouverture des droits en urgence, notamment la PCH.
Maintien des droits
Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de coronavirus a été adopté, dimanche 22 mars, par le Parlement.
Il a été validé, entre autres, le fait que tous les droits qui font l'objet d'une décision de la CDAPH et qui sont arrivés à échéance le 12 mars seront automatiquement renouvelés pour une période de 6 mois, renouvelable une fois par décret.
Il s'agit de l'AAH, de l'AEEH et les compléments, des Cartes Mobilité Inclusion (CMI), de l'ACTP, de la PCH, des orientations en établissements et services médico-sociaux (ESMS), de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), etc …
Ouverture des droits en urgence
Pour les demandes de PCH en urgence, des dispositions sont prises au niveau local.
Les modalités d’organisation des Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont multiples. Quoiqu’il en soit, les décisions prises doivent être rendues compte lors d’une session plénière.
Nous vous remercions de nous rendre compte des difficultés que vous pourriez avoir suite à l’application de ces nouvelles mesures, par mail à :
Pour le département des Yvelines : dd.78@apf.asso.fr
pour le département du Val d’Oise : dd.95@apf.asso.fr
Source : APF France handicap – Direction du développement associatif et des politiques d’inclusion
