Vous trouverez ci-après une synthèse des mesures relatives aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur le fonctionnement de la MDPH et le droit des personnes.

A ce jour, la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire est fixée au 10 juillet 2020.

Les droits délivrés par la MDPH expirant entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont prolongés automatiquement de 6 mois à compter de la date d’expiration du droit en question. Cela concerne :

n l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et le complément de ressources n l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments n l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) n la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour les volets aide humaine, charges spécifiques et exceptionnelles et aide animalière n la Carte Mobilité Inclusion (CMI) n la Reconnaissance de qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) n les orientations vers des établissements et services, orientations professionnelles et scolaires.

D’autres mesures sont prises pour permettre la continuité des droits des enfants en situation de handicap.

Enfin, le délai de 2 mois pour faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH est suspendu à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté au plus tard au 31 décembre 2020.

Retrouvez le détail de ces mesures sur la Foire aux questions de Faire-Face.

Source : Pôle juridique - APF France handicap