En réponse à une question parlementaire, la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées a rappelé que les électeurs dans l’incapacité de se déplacer peuvent solliciter la venue à leur domicile d’un officier ou d’un agent de police judiciaire afin d’établir une procuration. 

De même, lorsque l’électeur est dans l’incapacité de la signer lui-même, cela ne doit pas faire obstacle à l’établissement de sa procuration dans la mesure où l’autorité présente constate que la personne est en mesure d’exprimer sa volonté de le faire.

La Secrétaire d’Etat rappelle qu’il en est de même pour les personnes se déplaçant au bureau de vote et étant dans l’incapacité de signer eux-mêmes la liste d’émargement. 

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Source : Pôle juridique d’APF France handicap