Depuis le 5 mars 2021, vous avez la possibilité de vous rendre chez un professionnel du droit après 18 heures, pour effectuer toutes les démarches et actes qui ne peuvent pas se faire à distance.

Ce motif dérogatoire vient d’être ajouté à la liste des exceptions permettant de sortir de chez soi muni d'une attestation (motif : convocation judiciaire ou administrative). 

Les professionnels du droit sont :
n les avocats n les notaires n les huissiers de justice n les commissaires-priseurs judiciaires n les greffiers. 

Source : www.service-public.fr

En réponse à une question parlementaire, la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées a rappelé que les électeurs dans l’incapacité de se déplacer peuvent solliciter la venue à leur domicile d’un officier ou d’un agent de police judiciaire afin d’établir une procuration. 

De même, lorsque l’électeur est dans l’incapacité de la signer lui-même, cela ne doit pas faire obstacle à l’établissement de sa procuration dans la mesure où l’autorité présente constate que la personne est en mesure d’exprimer sa volonté de le faire.

La Secrétaire d’Etat rappelle qu’il en est de même pour les personnes se déplaçant au bureau de vote et étant dans l’incapacité de signer eux-mêmes la liste d’émargement. 

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Source : Pôle juridique d’APF France handicap

C'est aujourd’hui, lundi 9 mars, que la proposition de loi sur la déconjugalisation de l’Allocation aux Adultes Handicapé (AAH) est étudiée en séance publique par le Sénat. 

Rappelez-vous …

Les revenus du conjoint de la personne en situation de handicap sont pris en compte dans le calcul de l’AAH. Ainsi, les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont dépendantes de leur conjoint et empêchées d’avoir le droit à conserver leurs ressources personnelles. 

Le jeudi 13 février 2020, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi supprimant la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou pacsé pour le calcul de l’AAH. 

Une pétition avait alors été lancée sur le site du Sénat. Pour que celui-ci soit dans l’obligation d’étudier cette proposition de loi, la pétition devait dépasser 10.000 signatures ! Et c’est chose faite !

Aujourd’hui, APF France handicap attend donc des sénateurs qu’ils confirment la déconjugalisation de l’AAH votée le 3 mars par la Commission des affaires sociales et le rapporteur de la proposition de loi et qu’ils entendent la voix des personnes en situation de handicap, des associations, des citoyennes et citoyens. 

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